PROTECTION DES DONNÉES

UNE RELATION DE CONFIANCE entre vous et nous

Nous portons une attention toute particulière à la protection de vos données personnelles.
La présente Charte de protection des données décrit de quelle manière nous traitons vos données personnelles.

Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

En utilisant les services mis à votre disposition, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Charte de protection des données.

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

CAP SOLEIL ASSURANCE est la personne morale qui contrôle, qui collecte et qui traite les données personnelles sous format papier ou électronique.

POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES

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Clients ou prospects

Devis, conclusions et gestion des contrats :

Dans le cadre de nos relations, nous serons amenés à utiliser vos données pour la passation, la gestion et d’exécution de votre contrat d’assurance.
Les informations vous concernant, collectées par tout canal, nécessaires à l’élaboration des devis et à la conclusion et la gestion des offres d’assurance, sont destinées à notre cabinet, à nos prestataires éventuels, aux assureurs, réassureurs et aux organismes professionnels.

Nous traiterons également vos données personnelles dans le cadre de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice ou quand les juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, et pour nous conformer à nos obligations légales.

Contrôle interne, LCB-FT, AGIRA, fraude :

Vos données personnelles peuvent par ailleurs être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre des dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Pour toute souscription d’un contrat d’assurance d’une automobile, vous êtes informé que l’assureur auprès duquel nous plaçons le contrat pourra consulter, à partir des informations que vous nous avez communiquées, un fichier central professionnel des sinistres automobiles géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A. – 11, rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS).
De même, en cas de résiliation d’un contrat automobile, le contenu du relevé d’informations où figurent notamment votre identité ainsi qu’éventuellement celle des conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à ce même fichier central professionnel des sinistres automobiles.

À ce titre nous sommes également tenus de vérifier régulièrement que vos données sont exactes et complètes. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour la mise à jour de votre fichier client.

Prospection commerciale

Votre adresse email et vos autres données personnelles ne seront utilisées qu’après accord de votre part pour recevoir la newsletter et être informé de nos nouvelles offres et promotions, ou de l’un de nos partenaires.
À tout moment, vous pouvez vous modifier votre choix en la matière en nous le signalant via l’adresse : capsoleilassurances@gmail.com.

OÙ SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES

Toutes vos données collectées sont hébergées en France. Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, notamment dans des pays n’étant pas considérés comme fournissant un niveau de protection suffisant selon la Commission européenne et la CNIL. Afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat, ces transferts seront encadrés par les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne, ou par tout autre garantie appropriée, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »)

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Nous conserverons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, nos délais de conservation se basent sur les normes CNIL et les dispositions législatives.
À l’issu de la durée de conservation prévue pour chaque traitement, vos données seront supprimées ou anonymisées.

COMMENT PROTÉGEONS NOUS VOS DONNÉES ?

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles, et avons pour cela, répertorié des mesures de sécurité organisationnelle, logique et physique pour la protection de vos données stockées.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes, d’opposition, de portabilité et de suppression pour toutes les informations personnelles vous concernant.

Votre droit d’accès

Vous pouvez nous demander la liste de vos données personnelles que nous traitons. Vous pouvez également en demander la copie. Sur simple demande, nous vous adresserons les finalités de traitement liées à la collecte de ces données.

Votre droit de rectification

Vous pouvez nous demander la modification et la mise à jour de vos informations inexactes.

Votre droit d’opposition et de retrait de consentement

Vous pouvez nous demander de ne plus apparaitre sur nos fichiers de contacts à tout moment, lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement exprès ou que ces données ne sont plus utiles à la relation contractuelle.

Votre droit à la portabilité

Vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient transmises, à nous même ou à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur lorsque cela est techniquement possible.

Votre droit de suppression

Vous pouvez nous demander l’effacement vos données stockées dans nos bases lorsque les délais de conservation sont dépassés.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande datée et signée par courrier (CAP SOLEIL ASSURANCES – gestions des données – rue de la bome, 30240 Le Grau du Roi) ou par mail : capsoleilassurances@gmail.com).
Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité devra être jointe à la demande (réponse sous un mois).

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

NOTRE SITE INTERNET et LIENS INTERNET

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MISE A JOUR DE LA PRÉSENTE CHARTE

Les informations présentes sur notre charte sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.
Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la mise à jour de la charte.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

MENTIONS LÉGALES

Nos mentions légales sont disponibles ici.

Dernière mise à jour : 21.12.2024